CONCILIATEUR DE JUSTICE :

Pourquoi laisser les litiges de la vie quotidienne perdurer lorsque le recours à une tierce personne peut bien souvent permettre de les désamorcer ? Pour vous aider, M. Michel STOQUERT, conciliateur de justice, sera désormais disponible au pôle des solidarités sur rdv les 1ers jeudi après-midi du mois. Pour prendre rdv, vous pouvez téléphoner à la mairie de Marckolsheim au 03.88.58.62.20.

Types de conflits dans lesquels il peut intervenir. Dans tous les différends portant sur des droits privés Exemple :

• Conflits dans les relations de voisinage,

• Nuisances sonores (chaînes hi-fi, tondeuses à gazon, chiens, cris d’enfants, volailles), • Barbecues (odeurs, fumées),

• Problème de mitoyenneté,

• Hauteur et distances des arbres ou des haies,

• Servitudes (droit de passage, droit de vue),

• Bornage (limite de propriété),

• Rapports bailleurs-locataires (recouvrement des loyers, récupération dépôt de garantie…),

• Problème de copropriété, • Rapports entre copropriétaires,

• Querelles de famille,

• Désaccord opposant un consommateur à un professionnel,

• Contestation d’une facture,

• Mauvaise exécution d’un contrat (délais, garantie),

• Vente de véhicules (vices cachés),

• Dommages ou malfaçons, etc…

Quand peut-il intervenir Vous ou votre adversaire devez résider dans le ou les cantons pour lesquels il est juridiquement compétent, à moins que l’objet du litige n’y soit situé. Il intervient aussi bien en amont du litige que lorsque celui-ci est déjà porté devant le tribunal, mais toujours avec l’accord des deux parties, et information éventuelle du juge. Limites de son intervention Le conciliateur n’est pas compétent

• pour les litiges entre une personne et l’Administration

• pour les problèmes concernant l’état civil et la famille (divorce, reconnaissance d’enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale), qui sont du ressort du juge des affaires familiales.

• Pour les procédures pénales, sauf désignation.